Logement · règles
La garantie de loyer à Genève
Valeur proposée : loyer médian d'un 3 pièces pour un nouveau locataire (OCSTAT 2025).
3 mois
1 an
4'827 CHF
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum de la garantie de loyer ?
Pour un logement, le bailleur ne peut pas exiger des sûretés supérieures à trois mois de loyer (art. 257e al. 2 CO).
Où la garantie en espèces est-elle déposée ?
Sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire, auprès d'une banque (art. 257e al. 1 CO).
Quand la garantie est-elle libérée ?
Avec l'accord des deux parties, ou sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire. Si le bailleur n'a fait valoir aucune prétention dans l'année qui suit la fin du bail, le locataire peut exiger de la banque la restitution (art. 257e al. 3 CO).
Louer à Genève
Sources
- Code des obligations, art. 257e (Fedlex)
- OCSTAT — T 05.04.2.06, loyer mensuel médian (mai 2025, loyer libre, sans charges)
Informations générales tirées des sources officielles citées. Elles ne remplacent pas la décision de l'autorité compétente.