Quand pouvez-vous demander le permis C ?

Les conditions vérifiées

L'ALCP ne règle pas l'établissement : le permis C des ressortissants UE/AELE relève de la LEI et des accords d'établissement. En vertu de ces accords et du principe de réciprocité, les ressortissants de l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et des États AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) obtiennent le permis C après cinq ans de séjour régulier et ininterrompu, si les conditions d'octroi sont remplies.

Pour les autres nationalités : dix ans de séjour, dont les cinq dernières années sans interruption avec un permis B, A2 à l'oral et A1 à l'écrit ; ou cinq ans avec B1 à l'oral et A1 à l'écrit pour l'établissement anticipé. Le canton examine aussi les autres critères d'intégration (ordre public, valeurs de la Constitution, participation à la vie économique ou à une formation).

Permis C (autorisation d'établissement) →