Ressortissants UE/AELE
L'ALCP donne aux ressortissants UE/AELE le droit de s'établir en Suisse comme indépendants. Le canton demande la preuve d'une activité indépendante effective (inscription au registre du commerce, plan d'affaires, comptes, contrats ou clients). Le permis B UE/AELE est alors délivré pour cinq ans. Un frontalier peut aussi être indépendant si son entreprise a son siège en Suisse.
Ressortissants d'États tiers
Selon la LEI, un ressortissant d'État tiers peut être admis pour une activité indépendante si elle sert les intérêts économiques du pays et si les conditions financières et d'exploitation nécessaires sont remplies, avec une source de revenus suffisante et autonome. Les autorisations restent soumises aux contingents et à l'approbation du SEM.
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Voir aussi
Sources
Informations générales tirées des sources officielles citées. Elles ne remplacent pas la décision de l'autorité compétente. Dernière vérification : 16 octobre 2026.